1. Réduction du taux marginal : application d’un taux de 26% au lieu de 28% pour les sociétés exerçant une activité industrielle dont le bénéfice net est inférieur à 100 MMAD ;

2. Suppression du barème progressif d’IS de droit commun : remplacement par un barème proportionnel ;

3. Instauration d’un abattement de 70 sur la plus value nette de cession : application aux immobilisations autres que les terrains et les constructions sous conditions ;

4. Contribution Sociale de Solidarité : maintien, en 2022 pour les personnes morales (non exonérées de l’IS de façon permanente) et certaines personnes physiques soumises à l’IR agricole et professionnel (pour quelques activités et professions) avec modification des taux proportionnels et exclusion des revenus salariaux et fonciers ;

5. Cotisation minimale : réduction du taux de 0,5% à 0,4 % (sous conditions) ;

6. Contribution Professionnelle Unique « CPU » : révision des coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires, regroupement des activités de même nature dans quatre catégories et clarification du mode d’imposition dudit régime dans le cas de l’exercice de plusieurs activités par le même contribuable ;

7. TVA : (i) consécration du principe de neutralité de la TVA au titre des opérations de vente des panneaux photovoltaïques et des chauffe eaux solaires ; (ii) exonérations sans droit à déduction des ventes de métaux de récupération et des prestations d’assurance/réassurance TAKAFUL ;(iii) réduction à 50 MMAD du plafond des investissements éligibles à l’exonération dans un cadre conventionnel.